CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS AUX CONSOMMATEURS

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent les relations contractuelles entre les clients (ci après le « Client ») et la Société EXTÉRIEUR Gironde dont le siège est situé 30 TER rue des vergers – 33560 – CARBON- BLANC, ci-après désignée la « Société» ou « le Vendeur ») et dont l’activité est la suivante : vente et pose de clôture, terrasse et pergolas (ci-après dénommés « les Produits »).

Article 1 – Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

• les caractéristiques essentielles des produits,
• le prix des produits et des frais annexes
• la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 2 – Portée et durée des conditions générales

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de produit. Toute commande implique en tout état de cause l’adhésion sans réserve aux
présentes conditions générales, qui s’appliquent à l’ensemble des produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document ou engagement oral ou écrit. Elles priment sur les autres documents contractuels tels que devis ou commandes. Les présentes Conditions Générales de vente ont une durée de 12 ans à compter de leur acceptation par le Client. Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires,

la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la formation du contrat de vente.

Article 3 – Formation du contrat

La commande est formée par l’acceptation du devis par le Client, sans qu’un formalisme particulier soit requis. Une commande à un prix inférieur à celui du devis ne vaut pas acceptation du devis et reste soumise à l’acceptation de la Société. Le règlement de l’acompte vaut acceptation mais le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix des produits.

Le Client, en acceptant le devis, déclare être propriétaire du bien immobilier sur lequel les travaux de pose des Produits vont intervenir, ou à défaut, être dament mandaté par le propriétaire du bien pour passer commande. A défaut, il répondra des conséquences préjudiciables en cas de désaccord du propriétaire du bien.

Article 4 – Annulation de commande du fait du Client

Toute commande est ferme et définitive. En cas d’annulation d’une commande en cours, le Client devra verser 30 % du prix HT à titre de clause pénale, outre l’indemnisation du préjudice supplémentaire éventuellement subi par la Société.

Article 5 – Prix des produits

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales. Les produits sont fournis aux prix en vigueur, figurant
sur le(s) devi(s) communiqué(s) par le vendeur au Client.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité des devis de 1 mois, sauf meilleur accord du Vendeur.

Article 6 – Conditions de paiement des produits

Le prix des Produits est payable à la date figurant sur la facture, selon les modalités suivantes:

• 50 % à la commande,
• le solde à la réception des travaux de pose et installation des Produits, par chèque ou virement bancaire.

  En cas de retard de paiement, le Vendeur appliquera au Client des pénalités de retard calculées au taux de 3,5 % du prix du produit par jour de retard.
  Ces pénalités seront acquises automatiquement, après mise en demeure préalable, et entraîneront l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes

  dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la commande effectuée par le Client.

Article 7 – Livraison, pose et installation des produits

7.1 – Délais de livraison et installation

Le Vendeur procèdera à la livraison des produits au Client à la date ou dans le délai figurant dans le(s) devis et suivant les modalités précisées aux présentes et convenues avec le client.
Le Client est d’ores et déjà informé que la pose des Produits interviendra dans un délai de 4 à 6 semaines à compter de la réception de l’acompte prévu à l’article 6, sous réserve d’un allongement des délais de fabrication imposés par les fournisseurs.
En cas de retard annoncé, la Société s’engage à informer immédiatement son Client et à convenir d’une nouvelle date de pose des Produits, afin que le Client prenne ses dispositions en temps utile aux fins de respect des obligations définies ci-apreès.

7.2 – Obligations préalables du client, acceptation délibérée des risques

Il est expressément demandé au client de prendre les dispositions suivantes en vue de la livraison et de l’installation des Produits commandés :

• Assurer l’alimentation en eau et en électricité pour la réalisation du chantier.
• Obtenir les autorisations requises par la loi aux fins de pose et installation des Produits commandés et à défaut, en assumer expressément et délibérément les risques, sans recours contre le professionnel qui l’avertit par les présentes de la nécessité de solliciter les autorisations requises au titre de la réglementation.
• Dégager les surfaces utiles à la livraison, à la pose et à l’installation des Produits : à défaut, le Client devra le cas échéant assumer la charge des frais et des délais de la nouvelle livraison occasionnée par une impossibilité de livrer les Produits à la date initialement convenue; pour les clôtures, il est précisé que le terrain sera dégagé sur la longueur de la clôture à poser et sur un mètre de large environ.
• Pour les clôtures, prévoir le bornage du terrain et remettre le procès-verbal de bornage à défaut de bornes visibles. A défaut, le Client garantira expressément le Vendeur contre tout recours et assumera les conséquences d’une éventuelle action en démolition du propriétaire du fonds voisin en cas d’empiètement. Le Vendeur privilégiera une installation de la clôture à l’intérieur des limites de propriété.

7.3 – Livraison conforme – Transfert de propriété et des risques – Assurances du client

Le Vendeur s’engage à ce que les produits livrés et installés soient en tout point conformes à la commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur. Par ailleurs, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt- quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison des Produits à la date convenue le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la réception des travaux de pose des produits. Le Client doit justifier auprès de la Société de la souscription d’une police d’assurance couvrant la perte et la dégradation des produits dont la propriété ne lui est pas encore transmise, lesquels devront le cas échéant être assurés par le Client pour garantir tout dommage préjudiciable à la Société.

Article 8 – Garanties légales sur les produits

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir :

• la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit.
• la garantie légale des vices cachés prévue par le code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et restituer les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils
ont été reçus.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le Vendeur, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute demande relative aux Produits doit être formulée à l’adresse figurant à l’article 14 (Election de domicile).

Article 9 – Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon

Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers. Le Vendeur s’engage à indemniser le Client de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les Produits ou la documentation associée.

Si un tribunal décidait que les Produits ou la documentation associée constituent une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, le Vendeur doit alors et nonobstant le droit pour le Client de demander l’indemnisation de tout préjudice résultant de cette action et notamment de tous les dommages et intérêts qui seraient mis à la charge du Client : soit obtenir, à ses frais et sans délai, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Produits ou la documentation associée; soit substituer aux éléments incriminés de nouveaux éléments agréés par le Client et non contestés par les tiers.

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, Le Vendeur reste propriétaire
de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

Article 10 – Assurance

Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente et la pose des Produits ainsi que d’une assurance de responsabilité décennale garantissant les travaux de pose des Produits.

Article 11 – Traitement des données à caractère personnel

La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

• L’intérêt légitime poursuivi par la Société lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation, gestion de la relation avec ses clients et prospects, organisation, inscription et invitation aux événements.
• L’exécution de mesures pré-contractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients; le recouvrement des impayés.

Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption; la facturation; la comptabilité.

La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec la Société. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont
conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Société, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante :

[email protected], accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Article 11 – Suspension – Résiliation

11.1 – Suspension

Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus à la commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésées. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.

11.2 – Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions
Générales ou des Commandes, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la

résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des commandes.

Article 12 – Loi applicable – Règlement des litiges – Médiation – Juridiction

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente
et des commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Au préalable, les parties conviennent de tenter de régler amiablement leur litige par tout moyen de leur choix. Notamment, le Client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle,
notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

Article 13 – Election de domicile

Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante : 30 TER rue des vergers 33560 CARBON-BLANC

Conditions générales de vente consommateur EXTÉRIEUR Gironde – version janvier 2023